Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 janvier 1982, fixant les taux des marges brutes applicables sur les prix de revient de certains produits ou marchandises fabriqués ou transformés localement et soumis au régime de l'auto homologation au stade de la production
قرار من وزير الاقتصاد الوطني مؤرخ في 27 جانفي 1982 يتعلق بنسب الربح الخام المطبقة على أسعار الكلفة لبعض المنتوجات والبضائع المصنوعة أوالمحولة محليا والخاضعة لنظام التسعيرة الذاتية في مستوى الإنتاج
ART 27/01/1982·27 janvier 1982·JORT n° 6 du 29 janvier 1982
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des p
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