Décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 fixant les produit et services exclus du régime de la liberté des prix et modalités de leur encadrement

Modifié par : - Le Décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 - Le Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 - Le Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;  Vu la loi n° 91-64 du