Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 12,
Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et &
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.