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En vigueur D G 2019/941 · 16/10/2019

Décret gouvernemental n° 2019-941 du 16 octobre 2019, fixant le modèle de convention portant attribution d'une collectivité locale à une autre collectivité locale ou à un établissement ou une entreprise publique l'exercice de l'une de ses compétences propres

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment son article 12, Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et &

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