مذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصل 68 من المــرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بربط تجديد بطاقة إقامة الأجانب بتسوية الوضعية الجبائية
Note Commune N° 20 / 2023 : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale
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Note Commune N° 20 / 2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 68 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale Annexes : - Annexe n°1: Liste des organisations internationales et régionales et des bureaux de coopération accrédités en Tunisie qui bénéficient des avantages fiscaux établis par les accords de siège - Annexe n°2 : Modèle de la demande d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus ou des bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie -Annexe n°3 : Modèle d’attestation de régularisation de la situation fiscale pour les étrangers résidents en Tunisie -Annexe n°4 : Modèle d’attestation d’exonération des revenus ou des bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie
Dans le but d’améliorer le recouvrement des impôts et de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, les dispositions de l’article 68 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 ont subordonné le renouvellement de la carte de séjour pour les étrangers résidents en Tunisie et exerçant des professions rémunérées à la présentation des justificatifs prouvant la régularisation de leurs situations fiscales. La présente note a pour objet de commenter cette mesure. I- Personnes concernées par la mesure La mesure relative à la subordination de renouvellement de la carte de séjour à la régularisation de la situation fiscale concerne toute personne physique étrangère qui remplit les deux conditions suivantes :
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2 1) Être titulaire d'une carte de séjour, conformément : a) aux dispositions de la loi n° 68- 7 du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. Ceci concerne : - les étrangers ayant une carte de séjour temporaire et qui remplissent la condition du séjour en Tunisie plus de trois mois ininterrompus ou six mois non consécutifs durant une année. La durée de validité de ladite carte est la même que la durée de validité des documents qui ont servi pour la délivrer et elle ne peut être supérieure à un an sauf autorisation de l’autorité compétente. - les étrangers ayant une carte de séjour ordinaire qui sont les étrangers nés en Tunisie et qui ont résidé sans interruption, les étrangers résidant légalement en Tunisie depuis cinq ans sans interruption, les étrangères mariées à des Tunisiens, les étrangers qui ont des enfants tunisiens et les étrangers qui ont rendu des services appréciables à la Tunisie. La durée de validité de ladite carte est de deux ans et elle peut être renouvelée. b) ou aux dispositions de l’article 35 du décret- loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés. Ceci concerne les investisseurs étrangers et les cadres étrangers employés dans le cadre des projets réalisés. La carte de séjour est valide, selon les cas, conformément à l’article susmentionné pour une durée de 5 ou 10 ans. 2) Exerçant une profession rémunérée et ce conformément aux dispositions du Code du travail, notamment les dispositions relatives à la délivrance d'un visa du contrat de travail et d’une attestation de non soumission au visa du contrat de travail. Sachant que la mesure relative à la subordination de renouvellement de la carte de séjour des étrangers à la régularisation de la situation fiscale concerne les personnes résidentes fiscales ou non-résidentes fiscales, au sens de l’article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. II-Personnes non concernées par la mesure La régularisation de la situation fiscale n’est pas requise lors du renouvellement de la carte de séjour pour :
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3 - les étrangers ayant obtenu une carte de séjour et qui n'exercent pas de professions rémunérées, à l’instar des étudiantes ou stagiaires ou bénéficiaires de formation , - les étrangers ayant obtenu une carte de séjour et travaillant dans le cadre d'organisations internationales ou régionales ou des bureaux de coopération accrédités en Tunisie et qui bénéficient des avantages fiscaux prévus par les accords de siège conclus avec la République Tunisienne, et ce dans la limite de l'avantage fiscal accordé en vertu de ces accords (annexe n°1), - les étrangers ayant obtenu une carte de séjour et réalisant des revenus exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des conventions de non double imposition ou en vertu d'autres accords spéciaux. III- Modalités d’application de la mesure Toute personne concernée par la mesure est tenue de formuler une demande à cet effet selon un modèle établi par l'administration (annexe n°2) auprès du service fiscal dont relève son lieu de résidence afin d'obtenir une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d’exonération des revenus ou des bénéfices de l’impôt sur le revenu (annexes n° 3 et 4). La demande susvisée doit être accompagnée : - d’une copie de la carte de séjour objet de renouvellement, - d’une copie du visa du contrat de travail ou d’une attestation de non soumission au visa du contrat de travail délivré (e) par les services du ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. La demande doit comporter la mention relative à la catégorie des revenus ou bénéfices et le support légal de leur exonération le cas échéant. En application des dispositions de l’article 68 de la loi de finances pour l’année 2023, le service fiscal dont relève le lieu de résidence du demandeur vérifie que la personne a déposé toutes ses déclarations fiscales au titre de tous les impôts échus et non prescrits à la date du dépôt de la demande. Les services fiscaux peuvent vérifier la situation fiscale de la personne concernée en cas de constatation des manquements au niveau de ses déclarations fiscales déposées.
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4 Etant signalé que pour le cas particulier relatif aux dirigeants des sociétés, la régularisation de la situation fiscale concerne la personne physique demanderesse de renouvellement de la carte de séjour, et la délivrance de l'attestation de régularisation de la situation fiscale n’est pas subordonnée dans ce cas à la régularisation de la situation fiscale de la société qu’elle dirige. IV- Date d'entrée en vigueur de la mesure Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi de finances pour l'année 2023, cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et s'applique aux demandes de renouvellement de la carte de séjour présentées à partir de cette date. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Yahia CHEMLALI
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نصوص تشير إلى هذا النص 2
ملاحق 4
- ملحق عدد 4 للمذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : نموذج لشهادة في إعفاء المداخيل والأرباح من الضريبة على الدخل لفائدة الأجانب المقيمين بالبلاد التونسية
- ملحق عدد 3 للمذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : نموذج لشهادة في تسوية الوضعية الجبائية لفائدة الأجانب المقيمين بالبلاد التونسية
- ملحق عدد 2 للمذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : نموذج مطلب في الحصول على شهادة في تسوية الوضعية الجبائية أو في إعفاء المداخيل والأرباح من الضريبة على الدخل لفائدة الأجانب المقيمين بالبلاد التونسية
- ملحق عدد 1 للمذكرة عامة عدد 20 لسنة 2023 : قائمة في المنظمات الدولية والإقليمية ومكاتب التعاون المعتمدة بالجمهورية التونسية و المنتفعة بالامتيازات الجبائية المقررة باتفاقيات المقر