L
lois.tn
Retour
Note commune En vigueur ANX 3 · 01/12/2023

Annexe n° 3 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 : Attestation de régularisation de la situation fiscale pour les étrangers résidents en Tunisie

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.