10 REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Annexe n° 4 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 Attestation d’exonération des revenus ou bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie (Article 68 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023) Numéro : ............/............ Certifie(1)............................................................................. .............................. que Monsieur ou Madame (Nom et prénom)................................................................ Nationalité :........................................................................................................ Profession :........................................................................................................
Titulaire de la carte de séjour numéro : Titulaire du passeport numéro : Est exonéré (e) de la présentation d’une attestation de régularisation de la situation fiscale conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi de finances pour l’année 2023. La présente attestation est délivrée à la demande de l’intéressé (e) pour la présenter en vue de renouveler la carte de séjour (2) . A.............. le ....../......./....... Signature et cachet . (1) Chef du centre régional de contrôle des impôts. (2) Une attestation d’exonération des revenus ou bénéfices de l’impôt sur le revenu est délivrée aux étrangers résidents en Tunisie en vue de renouveler la carte de séjour.