Modifié par :
- Décret n° 2011-683 du 9 juin 2011
- Décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83
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