La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 200
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