Loi
Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel
قــانــون عدد 41 لسنة 2010 مؤرخ في 26 جويلية 2010 يتعلق بالدوائر الجنائية ومحاكم الأطفال بالمحاكم الابتدائية المنتصبة بغير مقر محكمة استئناف
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Textes visés 13
- Arrêté conjoint de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et de la ministre des finances du 19 mars 2024, modifiant l’arrêté du 3 janvier 2022, fixant le montant des crédits financiers attribués à la subsistance des enfants et des jeunes pris en charge dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance et dans les complexes d’enfance et des indemnités financières qui leurs sont accordés
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023, complétant l’arrêté du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 28 février 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et de la ministre des finances du 3 janvier 2022, fixant le montant des crédits financiers attribués à la subsistance des enfants et des jeunes pris en charge dans les centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance et dans les complexes d’enfance et des indemnités financières qui leurs sont accordés
- Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine
- Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre premier : La protection au cours du jugement
- Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 5 : De la juridiction d’appel
Voir plus (5)
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Décret n° 2014-2574 du 10 juillet 2014, portant agrément du code de déontologie de la profession du service social
- Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 24 janvier 2022, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ouverture des jardins d’enfants (non disponible)