Code

Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 5 : De la juridiction d’appel

Code P P /2020 / L 2/ CH 522 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Section I De l'exercice du droit d'appel Article 207 (Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Les jugements rendus en matière correctionnelle et en matière criminelle peuvent être attaqués par voie d'appel. L’appel des jugements rendus par les tribunaux de première

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel Loi · 26 juillet 2010
Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle Loi · 17 avril 2000

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2