Loi organique
Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations
قانون أساسي عدد 25 لسنة 1992 مؤرخ في 2 افريل 1992 يتعلق باتمام القــانون عدد 154 لسنة 1959 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالجمعيات
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Textes visés 29
- Régime fiscal applicable à l'Association Tunisienne de la Promotion de la Recherche Appliquée « ATUPRA »
- Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Note Commune n° 12/2011 : Imposition des actes et écrits relatifs aux associations aux droits de timbre
- Note Commune n° 4/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2010 - 58 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt
- Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés
Voir plus (21)
- Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque
- Note commune N° 5/2005 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives l'exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
- Note commune n° 19/2004 : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D
- Note commune n° 13/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’encouragement à l’octroi des dons en nature au profit de l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et aux autres associations
- Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93 - 1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen
- Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
- Loi n° 84-63 du 6 aout 1984, portant organisation et développement des activités Physiques et Sportives
- Loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations (non disponible)
- Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959,relative aux associations (non disponible)
- Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations (non disponible)
- Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen (non disponible)
- Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque (non disponible)
- Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque (non disponible)
- Arrêté du 5 juin 2002 relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des associations autorisées à accorder des micro-crédits (non disponible)
- Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations (non disponible)
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (non disponible)
- Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959,relative aux associations (non disponible)
- Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations (non disponible)