Note commune En vigueur N C 18/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996. Annexe : Liste des produits soumis à l'avance de 10%, telle que fixée par le décret n° 96-500 du 25 mars 1996. RESUME Institution d'une avance au titre de

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