Note commune N° 5/2005 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives l'exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 5 ° / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'exonération du droit de timbre des effets