Note commune
Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés
مذكـرة عامة عدد 8 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصل 81 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 المتعلقة بتوضيح مجال الخصم من المورد بعنوان الصفقات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 15/2007 : Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale
- Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie.
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations