مذكـرة عامة عدد 8 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصل 81 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 المتعلقة بتوضيح مجال الخصم من المورد بعنوان الصفقات
Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés
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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2007/02/06 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs
(IMPOTS) Texte n° DGI 2007/19 NOTE COMMUNE N° 8/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés. Précision du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5% La loi de finances pour l’année 2007 a : 1- étendu la retenue à la source au taux de 1,5% aux montants égaux ou supérieurs à 5.000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés en dehors d’un marché par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services, (article 81) 2- prévu l’application de la mesure à compter du 1er janvier 2007, de ce fait la retenue à la source au taux de 1,5% s’applique sur les montants payés à compter du 1er janvier 2007 nonobstant l’année au cours de laquelle a eu lieu l’opération d’acquisition (article 88) 0.1.0.0.1.2. R E S U M E
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D.G.I 2 L’article 81 de la loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 a étendu le champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%. La présente note a pour objet de rappeler le régime en vigueur à ce titre jusqu’au 31 décembre 2006 et de commenter les nouvelles dispositions. I. LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 1,5% AU TITRE DE L’IR ET DE L’IS EN VIGUEUR JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2006 Conformément à la législation en vigueur, antérieurement au 1er janvier 2007, sont soumis à la retenue à la source au taux de 1,5% : - les montants payés au titre des marchés conclus par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel, - les montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la TVA payés par l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services. Dans les deux cas, lorsque les montants concernés et payés au titre des services sont soumis conformément aux dispositions de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés à la retenue à la source à un taux différent du taux de 1,5%, il est fait application du taux différent. II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2007 1. En ce qui concerne le champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5% L’article 81 de la loi de finances pour l’année 2007 a étendu le champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5% et ce par la soumission à la retenue à la source au taux de 1,5% des montants égaux ou supérieurs à 5.000D y compris la TVA et payés en dehors d’un marché par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services. Etant précisé que la loi de finances pour l’année 2007 n’a pas apporté de modifications à la retenue à la source au taux de 1,5% due au titre des marchés et au titre des acquisitions de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics de marchandises, de matériel, d’équipements et de services.
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D.G.I 3 Sur la base de ce qui précède, la retenue à la source au taux de 1,5% s’applique: a) En ce qui concerne les acquisitions de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics La retenue à la source de 1,5% s’applique aux montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la TVA payés par l’Etat, les collectivités locales et les entreprises et établissements publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services. b) En ce qui concerne les montants payés dans le cadre d’un marché La retenue à la source de 1,5% s’applique aux montants payés dans le cadre de marchés par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel et ce quelque soit la valeur des montants payés. c) En ce qui concerne les montants payés en dehors d’un marché La retenue à la source de 1,5% s’applique aux montants égaux ou supérieurs à 5.000D y compris la TVA payés par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services. La retenue à la source au taux de 1,5% est due au moment du paiement des montants aux bénéficiaires. Il est entendu par paiement le paiement en espèces ou toutes autres opérations en tenant lieu qui a pour objet de mettre lesdits montants à la disposition du bénéficiaire tels que le virement du montant à son compte courant, ou le dépôt du montant à la Caisse de Dépôt et de Consignation ou la délivrance d’un chèque ainsi que le paiement par compensation ou par le biais d’une lettre de change ; dans ce dernier cas, la retenue à la source est exigible à la date de l’émission de la lettre de change. La retenue à la source s’applique sur tout montant égal ou supérieur à 5.000D toutes taxes comprises payé indépendamment du montant porté sur la facture. Ainsi et s’il s’agit d’une opération de cumul de factures pour le même bénéficiaire en une seule fois, la retenue à la source s’applique au montant payé même si la valeur de chaque facture objet du cumul est inférieure à 5.000D. Exemple n°1 : Supposons qu’une personne physique exerçant dans le domaine de vente de matériaux de constructions et céramique soumise à l’IR selon le régime réel ait conclu un marché avec une société d’industrie de céramique en vue de
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D.G.I 4 l’approvisionner périodiquement de céramiques. Par ailleurs, la facture du mois de mars 2007 comprend un montant d’une valeur de 4.200D y compris la TVA. Dans ce cas, et étant donné qu’il s’agit d’un marché, les montants versés par ladite personne physique au titre de son approvisionnement de céramiques sont soumis à la retenue à la source au taux de 1,5% au titre des marchés bien que le montant payé soit inférieur à 5.000D. Exemple n°2 : Soit un bureau d’études soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime réel qui, à l’occasion du paiement des factures d’approvisionnement de fourniture de bureau du troisième trimestre de l’année 2006 en dehors d’un marché, a émis un chèque portant sur le montant total des trois factures dont le montant de chacune d’elles est respectivement de 1.500D, 2.500D et 2.200D. Dans ce cas, et bien que le montant de chaque facture soit inférieur à 5.000D, la retenue à la source au taux de 1,5% est exigible sur le montant total payé puisqu’il est supérieur à 5.000D soit : 6.200D x 1,5% = 93D 2) En ce qui concerne les montants non soumis à la retenue à la source de 1,5% a) Les montants exclus expressément du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5% En vertu des dispositions de l’article 52 du code de l’IR et de l’IS, ne sont pas soumis, dans tous les cas, à la retenue à la source au taux de 1,5%, les paiements effectués : - dans le cadre des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, de journaux, de périodiques et de publications, - au titre des contrats d’assurance, - au titre des contrats de leasing. b) Les montants payés aux personnes qui sont en dehors du champ d’application de l’impôt Il s’agit notamment :
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D.G.I 5 * des personnes non résidentes et non établies Les montants payés aux non résidents et non établis au titre des importations de marchandises, matériel, équipements et autres biens ne sont pas soumis à la retenue à la source au taux de 1,5% et ce du fait que les bénéficiaires desdits montants se trouvent en dehors du champ d’application de l’IR et de l’IS. * des associations Les montants payés aux associations exerçant dans le cadre de la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée par les textes subséquents ne sont pas soumis à ladite retenue à la source du fait que lesdites associations se trouvent en dehors du champ d’application de l’IS. c) Les montants revenant aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés La retenue à la source au taux de 1,5% ne s’applique pas si les montants objet de la retenue à la source sont payés à des personnes physiques ou à des personnes morales qui bénéficient de la déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant de leur activité de l’assiette soumise à l’IR ou à l’IS. Il s’agit notamment des entreprises exerçant dans les régions de développement régional et dans les secteurs de développement agricole ou des entreprises exportatrices bénéficiant de la déduction totale durant les dix premières années d’activité des revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation ou de l’exportation. Dans tous les cas, la non application de la retenue à la source est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire desdits montants d’une attestation de non retenue délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent. 3) Cas de soumission des montants payés à la retenue à la source à un taux différent de 1,5% La retenue à la source au taux de 1,5% n’est pas due lorsque les montants payés sont soumis à la retenue à la source à un autre taux prévu par l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS, dans ce cas il est fait application du taux différent. Il s’agit notamment des montants payés au titre des honoraires, des loyers, des commissions et au titre des services rendus par des personnes non résidentes et non établies en Tunisie. Le cas concerne également les ventes de biens et de services réalisées sur le marché local par les sociétés totalement exportatrices puisque lesdites ventes sont soumises à l’avance due au taux de 2,5% conformément à l’article 17 du code d’incitation aux investissements.
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D.G.I 6 Etant signalé que la retenue à la source à un taux différent de 1,5% s’applique à tous les montants soumis audit taux, et ce même si les montants payés à ce titre : - par l’Etat, les collectivités locales ou les entreprises et établissements publics sont inférieurs à 1000D y compris la TVA, - par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel dans le cadre d’un marché, - par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel en dehors d’un marché et qui sont inférieurs à 5.000D. Exemple n°3 : Soit une société soumise à l’IS qui a payé au cours du mois de février 2007 des factures relatives respectivement aux honoraires de l’avocat de la société pour un montant de 6.500D et aux loyers des mois de février et mars 2007 pour un montant de 2.500D. Dans ce cas, et étant donné que les montants payés par ladite société à son avocat relèvent des honoraires, ils sont soumis à la retenue au taux de 5% si l’avocat est soumis à l’IR selon le régime réel ou au taux de 15% si l’avocat est soumis à l’IR selon le régime forfaitaire. Les loyers payés par la société sont, également soumis à un taux différent de 1,5% qui est le taux de 15%. Ainsi il est fait application de ce taux différent bien que les montants payés soient inférieurs à 5.000D soit : 2.500D x 15% = 375D Exemple n°4 : Soit une société industrielle, qui compte réaliser un projet de renouvellement de ses machines et matériel, qui a conclu un marché avec un bureau d’études résident d’un Etat qui n’a pas conclu de convention de non double imposition avec la Tunisie en vue de lui réaliser des études techniques. Dans ce cadre, ladite société a payé une tranche de la contrepartie des études réalisées d’un montant de 8.500D. Dans ce cas, et étant donné que les montants versés au bureau d’études non résident et non établi en Tunisie sont soumis à la retenue à la source à un taux différent de 1,5% qui est le taux de 15% il est fait application du taux différent soit : 8.500D x 15% = 1.275D.
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D.G.I 7 III. DATE D’EFET DE LA NOUVELLE MESURE La nouvelle mesure prévue par l’article 81 de la loi de finances pour l’année 2007 relative à la retenue à la source au taux de 1,5% sur les montants égaux ou supérieurs à 5.000D s’applique à tous les paiements effectués par les personnes morales autres que publiques et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, de matériel, d’équipements et de services à partir du 1er janvier 2007 nonobstant l’année au cours de laquelle ont eu lieu les opérations d’acquisitions. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Emna GHARBI
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