(bis) – Ajouté par la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 – Est puni de six (6) mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, quiconque commet à l’encontre de son conjoint une agression répétée susceptible de porter atteinte à la dignité de la victime, ou sa considération ou d’altérer sa sécurité physique ou psychologique par usage de paroles, signaux et actes.
La même peine est encourue, si les actes sont commis à l’encontre de l’un des ex-conjoints, fiancés ou ex- fiancés et si la relation entre l'auteur et la victime est le seul motif d’agression.