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« transaction »
Dans les codes
Article 1459 — Code des obligations et des contrats Pour transiger, il faut avoir la capacité d'aliéner, à titre onéreux, les objets compris dans la transaction. Le mineur autorisé à faire le… Article 1477 — Code des obligations et des contrats Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et… Article 1468 — Code des obligations et des contrats Les parties se doivent réciproquement la garantie des objets qu'elles se donnent à titre de transaction. Lorsque la partie à laquelle l'objet… Article 322 — Code des douanes …2- La transaction peut intervenir avant jugement définitif et l’action publique s’éteint avec l’exécution de la transaction. 3- Toutefois, la transaction…-
Transactions en dinar tunisien entre sociétés totalement exportatrices
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : حول التعامل مع الشركات المصدره كليا بالدينار التونسي المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ…
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La transaction met fin à la possibilité de restitution des impôts indûment payés
من وزير الماليه الي الموضوع: حول طلب استرجاع التسبقه علي الاداء علي التكوين المهني المرجع: مكتوبكم بتاريخ 26 جانفي 2013 وبعد، لقد بينتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع…
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Transactions entre parties liées
مذكره خاصه عدد 1116 بتاريخ 14 سبتمبر 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمراسلتك التي طلبت بمقتضاها مدك بالنصوص القانونيه المتعلقه بسعر التحويل في ماده…
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Transactions entre sociétés ayant des liens de dépendance (parties liées)
مذكره خاصه عدد 1414 بتاريخ 13 اكتوبر 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم ايضاحات حول تطبيق احكام الفصل 51 من قانون الماليه لسنه…
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Veille juridique 14-24 : Nouvelles obligations des établissements bancaires en matière de transactions par chèque telles que fixées par la circulaire BCT n° 2024-14 du 21 novembre 2024
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l’article 17 (1) de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation de son…
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Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2024- 14 : Obligations des banques en matière de transactions par chèque
…Obligations des banques en matière de transactions par chèque. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu les dispositions du Code de Commerce relatives aux chèques, telles…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n°2024-01 du 27 juin 2024 portant principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes
ان اللجنه التونسيه للتحاليل الماليه، بعد الاطلاع علي القانون الاساسي عدد 26 لسنه 2015 المؤرخ في 7 اوت 2015 يتعلق بمكافحه الارهاب ومنع غسل الاموال كما تم تنقيحه…
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Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au Conseil du marché financier et à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes…
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Arrêté du ministre du transport du 10 octobre 2019, portant modification de l'arrêté du 19 août 2011 fixant le barème du montant de la transaction prévue par l'article 47 de la loi n° 2004 - 33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
Le ministre du transport, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 octobre 1973 ensemble les textes…
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Arrêté du Ministre des Finances du 6 Août 2019 fixant les modalités de conclusion des accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées et leurs effets
Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que…
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Décret gouvernemental n° 2018-823 du 9 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de…
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Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévus à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 92-32 du…
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Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n…
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Arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux directeurs responsables de casinos pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent et les principes directeurs de la commission tunisienne de
Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26…
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Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018
Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه : تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه : تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-06 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux experts comptables sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-08 du 5 avril 2018, portant principes directeurs aux bijoutiers sur la détection et la déclaration des transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-09 du 5 avril 2018 portant principes directeurs aux directeurs de casinos sur la détection et la déclaration des transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…