Transactions entre parties liées

  مذكرة خاصة عدد 1116 بتاريخ 14 سبتمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمراسلتك التي طلبت بمقتضاها مدك بالنصوص القانونية المتعلقة بسعر التحويل في مادة الجباية، يشرفني إعلامك أنه تم بمقتضى الفصل 51 من القانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 المتعلق بقانون المالية لسنة 2010 إضافة فصل 48 ساب

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Textes qui citent ce texte 2

• Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu Note commune · 12 mars 2010
• Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009

Textes liés 2

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• Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009