« contrôle technique à l'importation »

Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des…

Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l…

Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation

Les ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la…

Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 19 octobre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation

…article 11, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organi

Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 14 février 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation

…article 11, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l’exportation et aux organi

Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation

…article 11, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l’importation et à l'exportation et aux organism

Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 26 décembre 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation

…son article 11, Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux

Arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique.

Arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la…

Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et la qualité…

Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995, portant modification de l'arrêté du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation

…Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à

Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.

Le Président de la République, Sur proposition des ministres du commerce et de l'agriculture, Vu la loi n° 94-13 du 31 juillet 1994 relative à l…

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation

Modifié par : - Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 26 décembre 2003 - Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15…

Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer

…A") Le président de la République, Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale, Vu le décret du 14 février 1904 réglementant l'importation et l'exportation des

Annexe 1 à l'arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005 : Liste A : Produits soumis au contrôle Technique à l'importation

Annexe 2 à l'arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005 : Liste B : Produits soumis au contrôle technique à l'importation

Annexe 3 à l'arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005 : Liste C : Produits soumis au contrôle technique à l'importation selon cahiers des charges

Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires

…a été effectivement entamée ; - les importations réalisées par les entreprises industrielles, sous réserve de la production par lesdites entreprises, d’une fiche technique spéciale destinée à l’intermédiaire…

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…le bureau de contrôle des impôts compétent. 2) Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, un paragraphe 7…

Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025

…31 ) • Suspension des droits de douane au titre des importations de viande bovine et ovine par la société « Ellouhoum », jusqu’à fin 2027. ( Art. 33 ) • Réduction à 0…

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

…d’importation des équipements et du matériel n’ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à son activité. Cet avantage est accordé après avis technique des services…