Arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique. Le ministre du commerce,Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et tous les textes qui l'ont modifié ou complété
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