Arrêté

Arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique.

قرار من وزير التجارة مؤرخ في 14 نوفمبر 2000 يضبط شكل ومحتوى وثيقة المراقبة الفنية عند التوريد في إطار الإضبارة الوحيدة.

ART 2000/9414 novembre 2000JORT n° 94 du 24 novembre 2000

Arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique. Le ministre du commerce,Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et tous les textes qui l'ont modifié ou complété

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