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« conservation de la propriété foncière »
Dans les codes
Article 401 — Code des droits réels …La remise du titre de propriété à la conservation de la propriété foncière suspend toute poursuite ou exécution d’un jugement non- définitif. Article 383 — Code des droits réels …1) une table alphabétique des titulaires des droits réels et des baux inscrits à la conservation de la propriété foncière, 2) une table alphabétique… Article 387 — Code des droits réels (Modifié par la loi n°2001-35 du 17 avril 2001).- La conservation de la propriété foncière est tenue de délivrer, à celui qui… Article 388 — Code des droits réels (Modifié par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997).- La conservation de la propriété foncière ne peut, sauf empêchement légal, ni refuser…-
Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le code des droits réels, tel que…
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Droits au profit de la conservation de la propriété foncière dus sur un contrat de mutation d’une propriété grevée d’hypothèque faisant suite à un prêt
مذكره خاصه عدد 1846 بتاريخ 05 نوفمبر 2014 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان مؤسسه مصدره كليا انتدبت مديرا فنيا في اطار…
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Droit de la conservation de la propriété foncière dû sur la constitution ou la radiation d'une hypothèque
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول المعاليم المستوجبه علي ملحق عقد قرض المرجع : مكتوبكم بتاريخ 19 ديسمبر 2013 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…
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Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
من وزير الماليه الي الموضوع : حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري علي حكم صادر بابطال بيع المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 21 مارس 2013 لقد افدتم بمقتضي مكتوبكم ان…
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Droit de la conservation de la propriété foncière exigible au titre d'un jugement portant partage d'immeubles
مذكره خاصه عدد 1361 بتاريخ سبتمبر 2012 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبع لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه ان موكلكم السيد "م" استصدر حكما مدنيا عن المحكمه…
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Décret n° 2011-3339 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 66 لسنه 1970 المؤرخ في 31 ديسمبر 1970 المتعلق بضبط قانون الماليه…
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Décret n° 2011-3340 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 66 لسنه 1970 المؤرخ في 31 ديسمبر 1970 المتعلق بضبط قانون الماليه…
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Décret n° 2010-1462 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2010
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…
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Décret n° 2010-1463 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…
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Sort de l'acquisition d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de leasing au regard du droit de la conservation de la propriété foncière
مذكره خاصه عدد 677 بتاريخ 22 ماي 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول تحديد اساس توظيف المعلوم المحدد ب1…
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Sort d'un contrat de leasing portant sur un bien immeuble au regard du droit de la conservation de la propriété foncière
مذكره خاصه عدد 677 مكرر بتاريخ 22 ماي 2010 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم ان الشركه "ت" للايجار المالي ابرمت عقدي ايجار مالي…
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Décret n° 2009-2828 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…
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Décret n° 2009-2827 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…
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Décret n° 2008-4090 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières allouée aux profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5…
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Décret n° 2007-1821 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…
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Décret n° 2007-1822 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…
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Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…
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Décret n° 2006-2110 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2006
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970…