Prise de position

Sort d'un contrat de leasing portant sur un bien immeuble au regard du droit de la conservation de la propriété foncière

وجوب إستخلاص معلوم الترسيم العقاري على عقدي الإيجار المالي

P P 677 bis/201022 mai 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1