Décret n° 2010-1462 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2010

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, fixant la loi de finances pour la gestion de l'année 1971 et notamment son article 36, telle qu’elle a été modifiée par l