Prise de position
Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière
حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري على حكم صادر بابطال بيع
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981