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« commission d'agréments »
Dans les codes
Article 104 — Code des douanes 1- L'agrément de commissionnaire en douane est accordé à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il est accordé pour la… Article 105 — Code des douanes …Il est appelé à donner son avis sur les demandes d'octroi ou de retrait de l'agrément de commissionnaire en douane. Il peut… Article 102 — Code des douanes …2- L'agrément de commissionnaire en douane est accordé suite à une demande de l'intéressé et selon les conditions suivantes: a) Avoir la… Article 38 — Code du travail …L’agrément ne peut être refusé qu’après avis motivé de la commission visée à l’article précédent. Si la convention n’est pas…-
Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024, portant modification de l'arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d'octroi des autorisations et la liste des activités concernées
La ministre de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles, telle…
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Décision de la commission d'agréments n°33-2021 du 1er avril 2021, relative à la modification de la décision de la commission d'agréments n°2017 - 01 du 12 avril 2017 fixant le règlement intérieur de la commission d'agréments
La commission d'agréments, Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et…
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Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 complétant la décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément
La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 28 et 36…
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Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées
Modifié par : - Arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 26 avril 2024 Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération…
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Décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 , relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément
Modifié par : - Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agrément, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet…
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Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 , fixant règlement intérieur de la commission d’agréments
…Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative…
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Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la commission d’agréments.
…Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009, portant modification de l'arrêté du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Agrément Pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine
Modifié par : - Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009 Le ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet…
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Annexe au règlement intérieur de la commission d'agréments
…En ma qualité de membre de la commission d'agréments créée en vertu de l'article 26 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative…
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Journal officiel n° 29 du 13 mars 2026
…Banque Centrale de Tunisie La commission d’agréments Décision de la commission d’agréments n° 2026-65 du 29 janvier 2026 relative à l’octroi de l’agrément…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 février 2025, portant agrément de la convention collective sectorielle des grands, moyens et petits espaces commerciaux
…les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants, Vu le procès-verbal de la réunion de la commission centrale de concili
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Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022
…délai de 3 mois, le dossier est automatiquement transmis à la Commission des autorisations et des agréments relevant de l’Instance tunisienne de l’investissement, et l’autorisation…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 15 (bis) Il est créé auprès de l’Instance tunisienne de l’investissement, une commission nommée commission des autorisations et agréments, composée de représentants des ministères et…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…ainsi qu’au titre des commissions payées aux sociétés prévues au neuvième tiret du paragraphe 2 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Chapitre IV Du retrait de l’agrément Art 39 L’agrément est retiré par décision de la commission d’agréments s’il n’a pas été utilisé par…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1983 , portant agrément de la Convention collective nationale des constructeurs et concessionnaires de véhicules automobiles
…articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention collective cadre Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectiv
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant à la convention nationales des industrie et du commerce des boissons alcoolisées
…19 juin 1975, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Industries et du Commerce des Boissons Alcoolisées; Vu l'avis de ja Commission Consultativs des Conventions Collectives…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant de la convention collective nationale du l'industrie de laitière
…arrêté du 10 juin 1975 portant agrément de la Convention Collective Nationale de l'Industrie Laitière; Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectives réunie le…
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Arrêté du ministre des affaires sociales, du 14 avril 1983, portant agrément de la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
…du 29 septembre 1978 portant agrément de la Convention Collective Nationale des Employés des Pharmacies d'oficines; Vu l'avis de la Commission Consuitatives des Conventions Collectives réunie…