L
lois.tn
Retour
En vigueur ART 14/04/1983 · 14/04/1983

Arrêté du ministre des affaires sociales, du 14 avril 1983, portant agrément de la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines

Le Ministre des Affaires Sociales; Vu l'arrêté du 29 septembre 1978 portant agrément de la Convention Collective Nationale des Employés des Pharmacies d'oficines;  Vu l'avis de la Commission Consuitatives des Conventions Collectives réunie le 8 mars 1965; Arrête .  Article Pr

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.