Arrêté du ministre de la santé publique du 17 février 1987, fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Agrément Pour l'octroi d'une licence d'exploitation des établissements de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine

Modifié par : - Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 2009 Le ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses ; Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions phar