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Décision de la commission d’agrément En vigueur Déc 33/2021 · 01/04/2021

Décision de la commission d'agréments n°33-2021 du 1er avril 2021, relative à la modification de la décision de la commission d'agréments n°2017 - 01 du 12 avril 2017 fixant le règlement intérieur de la commission d'agréments

 La commission d'agréments, Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Vu la décision de la commission d'agréments n° 2017-01 du 12 avril 2017 f

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