Le Ministre des Affaires Sociales; Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention collective cadre Vu l'avis de la Commission Consultative des Conventions Collectiv

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