Recherche
« Taxation d'office »
Dans les codes
Article 131 — Code des droits et procédures fiscaux …taxation d’office au moyen d’une décision et ce sur avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office. Dans… Article 132 — Code des droits et procédures fiscaux Les avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ne peuvent être présentés pour s’en prévaloir devant les autorités… Article 51 — Code des droits et procédures fiscaux L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut… Article 129 — Code des droits et procédures fiscaux Les requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des…-
Note commune N° 05/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution des arrêtés de taxation d office établis au titre des impôts non déclarés
République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la législation Fiscales Note commune N° 05/2020 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 32 de…
-
Note commune N° 12/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2018 – 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la fixation d’un délai maximum pour notifier les arrêtés de taxation d’office
…Sachant que les arrêtés de taxation d’office relatifs aux infractions fiscales administratives dont l’application n’est pas subordonnée à une mise en demeure, doivent être notifiés…
-
Possibilité de suspension de l'exécution de l’arrêté de taxation d’office par le paiement de 10% du montant de l'impôt en principal
من وزير الماليه الي الموضوع : توضيحات حول النص المنطبق في خصوص النسبه المائويه الواجب تامينها المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 11 جانفي 2016 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع…
-
Exclusion de la taxe sur les fruits et légumes de la suspension de l’arrêté de taxation d’office
من المديره العامه للدراسات والتشريع الجبائي الي الموضوع : حول تطبيق احكام الفصل 52 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه علي المعلوم علي الخضر والغلال المرجع : مكتوبكم عدد 5057 بتاريخ…
-
Résidence fiscale à l'étranger - refus de la décision de la taxation d'office
Prise de position N° 628 du 31 mars 2015 - DGELF La DGELF a considéré une personne physique comme résidente de France dès lors qu’elle apporte un certificat…
-
Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82…
-
Note commune N° 26/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 26/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
-
Opposition de l'arrêté de taxation d'office
مذكره خاصه عدد 283 بتاريخ 31 ماي 2004 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) << تبعا لمكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي تطلبون بمقتضاه اعفاءك من دفع تكمله معاليم التسجيل…
-
Décompte du délai d'opposition des taxations d'office
مذكره خاصه عدد 8923 بتاريخ 24 اكتوبر 2003 - الاداره العامه للمراقبه الماليه (DGCF ) « عملا باحكام الفصل 55 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه يتم الاعتراض علي قرار التوظيف الاجباري…
-
Cas des arrêtés de taxation d'office notifiés avant la période allant du 7 novembre au 31 décembre 2001
مذكره خاصه عدد 521 بتاريخ 15 افريل 2002 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي افدتم بمقتضاه انكم خضعتم لمراقبه جبائيه ادت…
-
Note Commune n° 10/2002 : Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office
…Commentaire des dispositions des articles 47 à 52 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la taxation d’office R E S U M E 1…
-
Déclarations rectificatives après l'établissement de l'arrêté de taxation d'office
مذكره خاصه عدد 502 بتاريخ 2 جويليه 2001 - الاداره العامه للمراقبه الماليه ( DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ما يفيد ان مؤسستكم تعرضت لمراقبه جبائيه معمقه…
-
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office
Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou…
-
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office
Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des…
-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…objet d’une notification d’arrêtés de taxation d’office avant la même date à condition que lesdits acquiescements et taxations portent sur des déclarations échues avant le…
-
Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…contrôle et pénalités • Unification des procédures d’opposition contre les arrêts de taxation d’office qui se fait dorénavant dans le tribunal de première instance auquel relève le…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours Portant opposition contre les arrêtés de taxation d'office Art 41 Est ajouté aux dispositions…
-
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexamen des arrêtés de taxation…
-
Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…L’impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue à la source ayant fait l’objet d’un arrêté de taxation d’office sont…
-
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…et non payés. • les impôts dus en vertu d’un arrêté de taxation d’office établi conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 47 du présent…