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Prise de position En vigueur P P 628/2015 · 31/03/2015

Résidence fiscale à l'étranger - refus de la décision de la taxation d'office

Prise de position N° 628 du 31 mars 2015 - DGELF La DGELF a considéré une personne physique comme résidente de France dès lors qu’elle apporte un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales compétentes en France.  La DGELF a pr&eacu

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