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« Droit international »
Dans les codes
Article 63 — Code de l'arbitrage Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité, et chaque partie doit avoir toutes possibilités de faire valoir ses droits. Article 18 — Code de la protection de l'enfant L'enfant bénéficie de toutes les garanties du droit humanitaire international citées par les conventions internationales ratifiées. Il est interdit de faire participer les… Article 27 — Code de droit international privé …Lors de la qualification, il sera tenu compte des différentes catégories juridiques internationales et des spécificités du droit international privé. La qualification dans le… Article 50 — Code de l'arbitrage Est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection toute partie qui, bien qu'elle sache le non respect d'une clause d…-
Demande d'éclaircissement concernant la restitution des droits de timbre exigibles sur les contrats de transport aérien international des personnes suite à l'annulation du voyage
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La direction Générale des études et de la législation fiscule La MINISTRE DES FINANCES A Objet : Demande d'éclaircissement Référence: Votre lettre du…
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Décret Présidentiel n° 2021-116 du 14 septembre 2021, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'allocation de droits de tirage spéciaux accordée par le Fonds monétaire international à la Tunisie, objet de la convention conclue le 14 septembre 2021 entre le ministère de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement et la Banque centrale de Tunisie
…entre la Banque centrale de Tunisie d'une part et le Fonds monétaire international et le Fonds monétaire arabe d'autre part, Vu la loi n° 2016-29…
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Code de droit internationale privé 2019
Sommaire Titre premier : Dispositions générales (Articles 1, 2) Titre II : La compétence des juridictions tunisiennes (Articles 3,4,5,6,7,8,9,10) Titre III : L'exequatur…
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Enregistrement au droit fixe d’une convention de don accordé dans le cadre de la coopération internationale
من وزير الماليه الي الموضوع : حول معلوم التسجيل المستوجب علي اتفاقيه اسداء خدمات المرجع : مكتوبكم المؤرخ في 15 مارس 2016 تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم معرفه معاليم التسجيل المستوجبه…
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Redevable du droit de timbre fiscal sur les contrats de transport international aérien et maritime
مذكره خاصه عدد 744 بتاريخ 30 ماي 2012 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم فيه توضيحات حول تحديد المطالب بدفع معلوم الطابع الجبائي…
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Note Commune n° 29/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier
…article 40 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déductio
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Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé
…Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit international privé, sont réunis en un seul corps, sous le titre de "code de droi
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Décret n° 91-1664 du 4 novembre 1991, portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
…29 novembre 1968 autorisant l'adhésion de la Tunisie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
…la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue l
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Loi n° 68-30 du 29 Novembre 1968 autorisant l'adhésion de la Tunisie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au pacte international relatif aux droits civils et politiques
باسم الشعب نحن الحبيب بورقيبه، رئيس الجمهوريه التونسيه بعد موافقه مجلس الامه اصدرنا القانون الاتي نصه فصل وحيد رخص انخراط البلاد التونسيه في: - الميثاق الدولي المتعلق بالحقوق الاقتصاديه…
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
…Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la l
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Code de droit international privé 2019 : Titre V : La loi applicable
…Les conflits de lois Article 26 Lorsque le rapport juridique est international, le juge fera application des règles prévues par le présent code, à défaut de règles, il…
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Code de droit international privé 2019 : Titre IV : L’immunité
Article 19 Sous réserve de réciprocité, l'Etat étranger ainsi que la personne morale de droit public agissant au nom de sa souveraineté, ou pour son compte en…
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Code de droit international privé 2019 : Titre premier : Dispositions générales
Article premier Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux : 1 - La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes. 2 - Les effets en…
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Code de droit international privé 2019 : Titre II : La compétence des juridictions tunisiennes
Article 3 Les juridictions tunisiennes connaissent de toute contestation, civile et commerciale entre toutes personnes quelle que soit leur nationalité, lorsque le défendeur a son domicile en Tunisie…
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Code de droit international privé 2019 : Titre III : L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères
Article 11 L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si : - L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens. - Les tribunaux tunisiens…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le droit est dû au taux de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et écrits, avec un minimum de perception égal au droit fixe prévu…
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قرار تعقيبي عدد 69957 بتاريخ 02 أكتوبر 2024 : قواعد الاختصاص - الاختصاص الدولي - الخضوع الإلزامي للنيابة العامة
…Procédure civile et commerciale- Avis obligatoire du ministère public-compétence d’attribution- règles du droit international privé Principe : - L’article 251 CPCC prévoit les cas dans lesquels le…
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اليقظة القانونية عدد 07-2024 : المفاوضات الجماعية في القانون التونسي
…Résumé Le monde du travail a connu plusieurs transformations résultant de la mondialisation de l'économie, de la libéralisation du commerce international et du développement rapide de la…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Relèvement des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 40 Est relevé à 30% le taux des droits de douane dus au…