En vigueur Code DIP/2019/T 4 · 01/01/2019

Code de droit international privé 2019 : Titre IV : L’immunité

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 19 Sous réserve de réciprocité, l'Etat étranger ainsi que la personne morale de droit public agissant au nom de sa souveraineté, ou pour son compte en sa qualité d'autorité publique, bénéficient de l'immunité de juridiction devant tous les tribunaux tu

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.