En vigueur Code DIP/2019/T 3 · 01/01/2019

Code de droit international privé 2019 : Titre III : L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères

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Article 11 L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si : - L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens. - Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaire

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