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Code de droit international privé 2019 : Titre III : L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères

مجلة القانون الدولي الخاص 2019 : العنوان الثالث : في تنفيذ الأحكام والقرارات القضائية الأجنبية

Code DIP/2019/T 31 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de droit international privé — Édition revue et corrigée le 29 mai 2014 Lire le code article par article →

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Article 11 L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si : - L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens. - Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaire

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