En vigueur Code DIP/2019/T 5 · 01/01/2019

Code de droit international privé 2019 : Titre V : La loi applicable

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Chapitre Premier Dispositions générales : Les conflits de lois Article 26 Lorsque le rapport juridique est international, le juge fera application des règles prévues par le présent code, à défaut de règles, il dégagera la loi applicable par une détermination object

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.