Code

Code de droit international privé 2019 : Titre V : La loi applicable

مجلة القانون الدولي الخاص 2019 : الخامس العنوان : القانون المنطبق

Code DIP/2019/T 51 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de droit international privé — Édition revue et corrigée le 29 mai 2014 Lire le code article par article →

Français العربية

Chapitre Premier Dispositions générales : Les conflits de lois Article 26 Lorsque le rapport juridique est international, le juge fera application des règles prévues par le présent code, à défaut de règles, il dégagera la loi applicable par une détermination object

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.