En vigueur Code DIP/2019 · 01/01/2019

Code de droit internationale privé 2019

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Sommaire Titre premier : Dispositions générales (Articles 1, 2) Titre II : La compétence des juridictions tunisiennes (Articles 3,4,5,6,7,8,9,10) Titre III : L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères (Articles 11 ,12,13,14,15,16,17,18) Titre IV&

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