En vigueur Code DIP/2019/T 1 · 01/01/2019

Code de droit international privé 2019 : Titre premier : Dispositions générales

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Article premier Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux : 1 - La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes. 2 - Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. 3 - Les immunités juridictionnelles et d'exé

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