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Code de droit international privé 2019 : Titre II : La compétence des juridictions tunisiennes

مجلة القانون الدولي الخاص 2019 : العنوان الثاني : اختصاص المحاكم التونسية

Code DIP/2019/T 21 janvier 2019

Texte intégral du code disponible Code de droit international privé — Édition revue et corrigée le 29 mai 2014 Lire le code article par article →

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Article 3 Les juridictions tunisiennes connaissent de toute contestation, civile et commerciale entre toutes personnes quelle que soit leur nationalité, lorsque le défendeur a son domicile en Tunisie. Article 4 Les juridictions tunisiennes sont compétentes si les parties au litige les désignent comme telles, ou

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