En vigueur Code DIP/2019/T 2 · 01/01/2019

Code de droit international privé 2019 : Titre II : La compétence des juridictions tunisiennes

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Article 3 Les juridictions tunisiennes connaissent de toute contestation, civile et commerciale entre toutes personnes quelle que soit leur nationalité, lorsque le défendeur a son domicile en Tunisie. Article 4 Les juridictions tunisiennes sont compétentes si les parties au litige les désignent comme telles, ou

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