« الوكالة العقارية للسكنى »

Décret n° 2026-145 du 20 juillet 2026, relatif à la prorogation de la durée d’exercice du droit de priorité à l’achat au profit de l’Agence foncière d’habitation dans le périmètre d’intervention foncière dans la commune d’El Maagoula du gouvernorat de Béja

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…

Décret n° 2026-48 du 8 avril 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Agence foncière d’habitation d’une parcelle de terrain sise à la délégation du Kef Est, gouvernorat du Kef pour l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements

…الفصل الاول تنتزع من اجل المصلحه العموميه لفائده الوكاله ا

Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et de l'habitat, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 avril 2025, fixant les conditions et procédures d'acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l'État ou des collectivités locales à un prix préférentiel

ان وزير التجهيز والاسكان ووزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون الاساسي عدد 29 لسنه 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجله الجماعات…

Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 28 janvier 2025, fixant les conditions d’attribution des lots destinés à l’habitat individuel par l’Agence foncière d’habitation

La ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi…

Décret n° 2025-40 du 21 janvier 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation d’une parcelle de terre sise à Sanhaja de la délégation de Oued-Ellil du gouvernorat de Manouba nécessaire à la réalisation d’un réservoir d’eau

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…

Décret n° 2024-326 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terre sises à la délégation de Mhamdia, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation d’un projet d’une route et d’un réservoir d’eau

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d…

Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d…

Décret n° 2023-523 du 6 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…

Décret n° 2023-99 du 6 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-920 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains sises à Bouhsina Nord, gouvernorat de Sousse nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…

Décret n° 2023-100 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de deux parcelles de terrains sises à Siliana nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipement

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…

Décret n° 2022-878 du 25 novembre 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière d’habitation dans la commune de Nefta du gouvernorat de Tozeur

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14…

Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement

Modifié par : - Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure…

حول معلوم تسجيل عقد شراء مقسم من الوكالة العقارية للسكنى

…حول معلوم تسجيل عقد شراء مقسم من الوكاله العقاريه للسكني المرجع: مكتوبكم المؤرخ في 4 مارس 2015 لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان الشركه الوطنيه العقاريه…

قرار تعقيبي عدد 23162 بتاريخ 19/06/2003 : انعدام أثر الفسخ الآلي في بيع مقاسم الوكالة العقارية للسكنى عند الإخلال بشرط البناء

الترخيص الصريح في التفويت في مقاسم الوكاله العقاريه للسكني يسند للمشتري وحده ويترتب عليه حقه في ابرام عقد الاحاله مع من يشاء وبالثمن الذي يشاء دون ان يكون…

Taxe sur les terrains non bâtis acquis par l'AFH

…تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي افدتم بمقتضاه ان البلديات طالبت الوكاله العقاريه للسكني بدفع المعلوم علي الاراضي غير المبنيه الموظف علي الاراضي غير المبنيه من تاريخ…

Enregistrement au droit fixe de terrains acquis auprès de promoteurs immobiliers

…والذي تطلبون بمقتضاه معرفه معلوم التسجيل المستوجب علي عقدي شراء للمقسمين لدي الوكاله العقاريه للسكني والمؤرخين في 19 جوان 2001 وذلك لبناء مساكن شبه جماعيه، يشرفني ان احيطكم…

Annexe 10 à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 : autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou de cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Annexe 11 à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 : examen d'une demande de révocation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Journal officiel n° 37 du 10 avril 2026

…الدوله و الشؤون العقاريه امر عدد 48 لسنه 2026 مؤرخ في 8 افريل 2026 يتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه لفائده الوكاله العقاريه للسكني لقطعه ارض كائنه بمعتمديه…

قرار تعقيبي عدد 90171 بتاريخ 31/12/2025 : وجوب تحديد المحكمة للتشريع النافذ وبيان تطبيقه على وقائع الدعوى

…الوكاله العقاريه للسكني في شخص ممثلها الق