Arrêté En vigueur ART 08/04/2025 · 08/04/2025

Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et de l'habitat, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 avril 2025, fixant les conditions et procédures d'acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l'État ou des collectivités locales à un prix préférentiel

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #43 · 08/04/2025

Le ministre de l’équipement et de l'habitat, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018 -29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 202

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