Décret n° 2025-40 du 21 janvier 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation d’une parcelle de terre sise à Sanhaja de la délégation de Oued-Ellil du gouvernorat de Manouba nécessaire à la réalisation d’un réservoir d’eau
أمر عدد 40 لسنة 2025 مؤرخ في 21 جانفي 2025 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لفائدة الوكالة العقارية للسكنى لقطعة أرض كائنة بصنهاجة من معتمدية وادي الليل من ولاية منوبة لازمة لإنجاز خزان مياه
D 2025/40·21 janvier 2025·JORT n° 008 du 23 janvier 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et co
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 86-281 du 26 février 1986 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)