Décret n° 2023-523 du 6 juillet 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de parcelles de terrains dans les localités d’Ezzahra et Radès du gouvernorat de Ben Arous nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipements
أمر عدد 523 لسنة 2023 مؤرخ في 6 جويلية 2023 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لفائدة الوكالة العقارية للسكنى لقطع أرض كائنة بمنطقتي الزهراء ورادس من ولاية بن عروس لازمة لتهيئة منطقة سكنية وتجهيزات
D 2023/523·6 juillet 2023·JORT n° 070 du 11 juillet 2023
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 86-281 du 26 février 1986 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)