Décret n° 2023-100 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’agence foncière d’habitation de deux parcelles de terrains sises à Siliana nécessaires à l'aménagement d’une zone d’habitation et d’équipement
أمر عدد 100 لسنة 2023 مؤرخ في 6 فيفري 2023 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لفائدة الوكالة العقارية للسكنى لقطعتي أرض كائنتين بسليانة لازمتين لتهيئة منطقة سكنية وتجهيزات
D 2023/100·6 février 2023·JORT n° 015 du 10 février 2023
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Décret n° 86-281 du 26 février 1986 portant modification du Décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)