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« التحصيل »
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قرار تعقيبي عدد 91722 بتاريخ 17/02/2026 : عدم جواز إخراج المتسوغ من المكرى قبل التحصيل على غرامة الحرمان
- حق المتسوغ المستحق لغرامة الحرمان في البقاء بالمكرى إلى حين الحصول على الغرامة مشروط بتلقيه تنبيها تجاريا ورفع دعواه لدى القضاء في الأجل القانوني المحدد بثلاثة أشهر.
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Décret n° 2024-717 du 30 décembre 2024, portant modification du décret gouvernemental nº 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Décret Présidentiel n° 2022-631 du 14 juillet 2022, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions et parcours du système « LMD »
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n°2021-117…
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قرار تعقيبي عدد 24142/22942 بتاريخ 07/01/2022 : قيام جريمة التحصيل على طابع السلطة العمومية يقتضي تحوزا ماديا بأداة الختم
تخضع قرارات دائرة الإتهام لواجب التعليل الواقعي والقانوني بما يضمن إبراز الأسس التي بُني عليها الحفظ أو الإحالة، ويُعدّ القصور في بيان تلك الأسس خرقا لمبدأ تعليل الأحكام والقرارات القضائية.
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Décret gouvernemental n° 2019-341 du 10 avril 2019, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes des études médicales
Modifié par : - Décret n° 2024-717 du 30 décembre 2024 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et…
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Décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013, complétant le décret n° 2008 - 3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de le recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011…
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013, modifiant l'arrêté du 13 juillet 2007, fixant les conditions d'obtention du certificat informatique et internet délivré par l'université virtuelle de Tunis
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
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Décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat dans le système « LMD »
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi fondamentale n° 2011-6 du 16 décembre 2011…
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Décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de mastère dans le système "LMD"
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011…
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Décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012, complétant le décret n° 2008 - 3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011…
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Décret n° 2008-3206 du 6 octobre 2008, fixant le cadre général du régime des études dans les écoles des sciences infirmières et les conditions d’obtention du diplôme d’auxiliaire de santé
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 61- 4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles…
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Décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »
Complété par : - Décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012 - Décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de…
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Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 13 juillet 2007, fixant les conditions d’obtention du certificat informatique et internet délivré par l’université virtuelle de Tunis
Modifié par : - L'Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013 Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche…
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Décret n° 2005-1557 du 16 mai 2005, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux de mastère professionnel
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l’enseignement supérieur…
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Décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie
Le Président de la République, Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique, Vu la…
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Décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 93 - 2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur…
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Décret n° 96-1465 du 26 août 1996, modifiant le décret n° 93 - 2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques
Le président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur…
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Décret n° 95-2605 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de premier cycle d'études d'architecture et du diplôme national d'architecte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur…
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Décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux d’études supérieures spécialisées (D.E.S.S)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur…
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Décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales-et techniques
Modifié par : - Décret n° 96-1465 du 26 août 1996 - Décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de…