Modifié par :
- Décret n° 96-1465 du 26 août 1996
- Décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.