Dans les codes
Article 110 — Code des droits d'enregistrement et de timbre ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er… Article 138 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Voir articles 138 à 143 : (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures… Article 139 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Voir articles 138 à 143 : (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures… Article 140 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Voir articles 138 à 143 : (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures…-
Contentieux ******************
…courrier de la direction de contrôle fiscal *****************, 6ème Division législation - contentieux sous la référence : *******en date du 22 juin 2015 J'ai l'honneur de porter à vot
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Décret n° 2014-50 du 10 janvier 2014, portant augmentation des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011…
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Décret n° 2011-3338 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير املاك الدوله والشؤون العقاريه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 112 لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي…
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Note commune N° 32/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’encadrement du recours à l’expertise dans les affaires fiscales se rapportant au contentieux de l’assiette de l’impôt
REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs ( IMPOTS ) Note Commune N°32 / 2010 Objet : Commentaires des dispositions de l’article 49 de…
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Décret n° 2010-1189 du 24 mai 2010, portant attribution, au titre de l'année 2010, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009,de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie , aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2007-1490 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires fonciers, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007, portant modification du décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 2000 - 919 du 2 mai 2000
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2006-1782 du 26 juin 2006, portant attribution, au titre de l’année 2006, de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de 1’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2004-1339 du 7 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie au titre de l'année 2004, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2003-1239 du 2 juin 2003, portant attribution au titre de l'année 2003, de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Note Commune n° 09/2002 : Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du code des droits et procédures fiscaux
…Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du c
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Décret n° 2001-1479 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2000-1058 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité d’instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteur auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983…
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Note de service N° 26/1999 : Décentralisation de la gestion du Contentieux prestataire : Attributions des Bureaux Régionaux et Locaux
…Décentralisation de la gestion du Contentieux prestataire : Attributions des Bureaux Régionaux et Loca
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent comme en matière d'impôt sur les sociétés. Maîtrise du recouvrement de…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Sont applicables à la taxe en matière de contrôle, constatation des infractions, sanction, contentieux, prescription et restitution, les mêmes règles appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…L’impôt sur la fortune est soumis concernant la déclaration, le contrôle, le contentieux, la prescription, la restitution, les infractions et les sanctions aux dispositions prévues au code…