Note Commune n° 09/2002 : Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du code des droits et procédures fiscaux

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2002/03/13 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  Texte n° DGI 2002/22 NOTE COMMUNE N° 9/2002 O B J E T : Le contentieux de l’assiette de l’impôt devant les tribunaux de l’ordre judiciaire objet des articles 53 à 68 du c