En vigueur D 2006/1782 · 26/06/2006

Décret n° 2006-1782 du 26 juin 2006, portant attribution, au titre de l’année 2006, de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de 1’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caract&e

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