Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caract&egrav

Décret n° 2004-1339 du 7 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie au titre de l'année 2004, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Textes visés 1